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Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Autorisations d'urbanisme

Le service ADS, pour Application du Droit des Sols, instruit les différents actes d'autorisations en matière d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, certificats d'urbanisme, …
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Vous avez un projet de construction, d'aménagement ?

La procédure à suivre

Si vous avez un projet de construction ou d'aménagement soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

1- Déposer votre dossier

Déposez un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. L'instruction technique du dossier sera assurée par la communauté de communes.

2- Prendre rendez-vous

Sollicitez un rendez-vous auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.

Les missions du service ADS

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Vie et Boulogne instruit les différentes demandes d'autorisations en matière d'urbanisme pour le compte des communes du territoire délimité sur cette carte :

CARTE CCVB CCPP VERTE CHARTE TYPO BLANCHE WEB

Cette mission inclut :

  • le contrôle du respect des règles d'urbanisme applicables,
  • la vérification d'une bonne intégration architecturale du projet,
  • le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables.


Devez-vous recourir à un architecte ?

Recours à l'architecte

Toute demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux, soumis à une autorisation, a fait appel à un architecte.

L'architecte établira le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (L.431-2 du code de l'urbanisme).

Exceptions

Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m².


Astuces beauté...avec le C.A.U.E.

En amont du dépôt de votre dossier (construction, rénovation ou extension), vous pouvez bénéficier de conseil gratuit du C.A.U.E. Un " architecte conseil " répond à vos questions sur la partie esthétique de votre projet.

CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de Vendée) :


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